Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU (dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les CGV) et, en ce qui concerne les Vendeurs, du contrat confidentiel les liant à SARL Maison Sanat.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l’intermédiaire du Service d’Intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs d’Œuvres, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et SARL Maison Sanat ou entre les Vendeurs et SARL Maison Sanat. Les relations entre les Acheteurs et SARL Maison Sanat sont régies par les CGU. Les relations entre les Vendeurs et SARL Maison Sanat sont régies par un contrat confidentiel les liant.

Lors de l’opération de vente des Œuvres, SARL Maison Sanat n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, de sorte que la vente d’Œuvres est conclue directement entre l’Acheteur et le Vendeur. En conséquence, les conditions de reprise, d’échange ou de remboursement des Œuvres seront déterminées entre le Vendeur et l’Acheteur et ne sauraient lier SARL Maison Sanat.

Les CGV ont été mises à jour le 04 Juin 2025. SARL Maison Sanat se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Œuvres en ligne dès leur mise en ligne sur le Site. Les CGV applicables aux Services d’Intermédiation sont celles en vigueur au jour de leur utilisation. L’Acheteur et le Vendeur seront tenus au courant des nouvelles CGV par l’envoi d’un mail de la part de SARL Maison Sanat à l’adresse e-mail indiquée par ceux-ci lors de leur inscription respective au Service d’Intermédiation. De ce fait, il est nécessaire que celles-ci soient relues par l’Acheteur et le Vendeur avant chaque vente réalisée au travers du Service d’Intermédiation.

Le terme Œuvre est employé au singulier dans les CGV afin de faciliter le propos. Le cas échéant, ce terme s’entend au pluriel lorsque la vente porte sur plusieurs Œuvres.

1- Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif permettant à l’Acheteur d’être en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L’Acheteur sélectionne l’Œuvre qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix d’Œuvre, prend connaissance et accepte les CGV. Cette acceptation se matérialise par le fait de cocher et valider le message de validation. Il choisit son mode de paiement par carte bancaire. Il procède immédiatement au paiement en suivant les instructions mentionnées sur le Site.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que l’Œuvre est disponible et que le virement a bien été reçu par SARL Maison Sanat.

5) Le Vendeur est informé par SARL Maison Sanat qu’une Œuvre mis en ligne a fait l’objet d’une vente.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer ou à infirmer la disponibilité de l’Œuvre commandée par l’Acheteur dans un délai de 5 jours glissants suivant l’information visée au point 5). Dans le cas où une même Œuvre fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de cette Œuvre (œuvre unique), celle-ci ne sera vendue qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs de l’Œuvre.

7) Une fois la disponibilité de l’Œuvre confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé par SARL Maison Sanat à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non de l’Œuvre commandée.

8) En cas de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée. Le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer l’Œuvre dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre, une fois que SARL Maison Sanat lui a confirmé la réception du virement.

En l’absence de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de l’Œuvre non disponible est visé par cette résolution.

9) En cas de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre commandée par l’Acheteur ladite Œuvre est expédiée par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 4.

2- Prix et paiement

Le prix d’achat de l’Œuvre est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de l’Œuvre, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service d’Intermédiation s’effectue par carte bancaire auprès de SARL Maison Sanat qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3- Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée de sorte qu’aucune personne ne puisse utiliser les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. SARL Maison Sanat a fait le choix de confier sa plateforme de paiement en ligne sécurisée à STRIPE.

SARL Maison Sanat n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement.

Bien que SARL Maison Sanat utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. SARL Maison Sanat ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

4- Expédition par le Vendeur au domicile de l’Acheteur

L’Acheteur a la possibilité de se faire livrer l’Œuvre à domicile en le notifiant lors du passage de sa commande. L’Œuvre est livrée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas le Vendeur, une fois que SARL Maison Sanat lui ait notifié la réception du paiement, se charge d’emballer l’Œuvre et de la mettre à disposition d’un transporteur. Les frais de transport seront acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Acheteur se fait expédier des Œuvres en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses Œuvres. SARL Maison Sanat ne peut contrôler ces frais et ne peut pas prédire leur montant. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.

L’Acheteur doit se renseigner sur ce point avant de passer sa commande.

Le Vendeur s’engage à mettre l’Œuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre à compter de la date de payement; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme de mettre l’Œuvre à disposition d’un transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre. Les Œuvres sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devront être livrées au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition de l’Œuvre chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à SARL Maison Sanat à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Œuvres qu’il achète sur le Site.

Dans le cadre d’une livraison par transporteur spécialisé, le Vendeur s’engage à transmettre à SARL Maison Sanat, qui les transmettra ensuite à l’Acheteur, le nom du transporteur ayant pris en charge le transport de l’Œuvre chez l’Acheteur ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Dans ce cadre, l’Œuvre voyage aux risques du Vendeur.

5- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur établit dans l’Espace Economique Européen, l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours glissants à compter de la réception de l’Œuvre commandée pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.

En tout état de cause, le droit de rétractation n’est pas applicable dans tous les cas où l’Œuvre a fait l’objet d’une personnalisation au profit de l’Acheteur.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de SARL Maison Sanat par envoi d’un mail à l’adresse bruno@maisonsanat.com. SARL Maison Sanat se chargera ensuite d’en notifier le Vendeur par envoi d’un mail. Le Vendeur fait alors son affaire personnelle de la rétractation demandée par l’Acheteur. Les éléments relatifs à la rétractation sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur qui feront leurs meilleurs efforts pour que l’Acheteur puisse exercer ce droit conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Œuvre achetée sera remboursé par SARL Maison Sanat, les frais d’envoi et de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’Œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

6- Litiges – Contestations

De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à SARL Maison Sanat à l’adresse bruno@maisonsanat.com, dans un délai de 14 jours glissants à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :

- Œuvre non reçue : l’Œuvre n’a pas été réceptionnée par l’Acheteur.

- Œuvre non conforme : l’Œuvre reçue ne correspond pas à l’Œuvre commandée.

- Œuvre endommagée : l’Œuvre reçue est abîmée ou cassée.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une Œuvre, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email de SARL Maison Sanat, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’Œuvre commandée et au remboursement de l’Acheteur par SARL Maison Sanat soit au remboursement partiel ou total de l’Acheteur uniquement.

En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, SARL Maison Sanat remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre. Le Vendeur organisera le retour et les frais d’envoi et de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

7- Données personnelles

L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service d’Intermédiation lors de la passation des commandes sont traitées par SARL Maison Sanat aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par SARL Maison Sanat aux Artistes aux seules fins de leur permettre d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Artiste n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de l’Œuvre à SARL Maison Sanat lors de sa commande.

Les Artistes s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. La responsabilité de SARL Maison Sanat ne saurait être engagée à cet égard. les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et l’Artiste peuvent s’adresser directement à SARL Maison Sanat à l’adresse bruno@maisonsanat.com.

8- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9- Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, l’Acheteur, l’Artiste et SARL Maison Sanat feront leurs meilleurs efforts pour lui trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours glissants à compter de la notification du litige à l’une des autres parties, les juridictions françaises seront compétentes.